Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS)
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après « CGPS ») ont pour objet de définir les droits et obligations de Vitres Teintées Cannes et de ses clients dans le cadre des prestations de pose de films pour vitrages, de stores et de ciels étoilés.
1. Présentation de l’entreprise
Vitres Teintées Cannes
14 boulevard Vallombrosa
06400 Cannes – France
Gérante : Bozyslawa SZYMANSKA (PLOCHARSKA)
Tél. : 06 72 84 10 75
E-mail :
2. Champ d’application
Les présentes CGPS s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Vitres Teintées Cannes, notamment :
- Pose de films solaires, films teintés, films anti-chaleur et films anti-effraction sur vitrages automobiles.
- Pose de films solaires, anti-chaleur, anti-effraction et de confidentialité sur vitrages de bâtiments (villas, commerces, bureaux, etc.).
- Fourniture et installation de stores intérieurs et extérieurs.
- Installation de ciels étoilés à fibres optiques dans les véhicules.
Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGPS, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
3. Devis et validité
Les prestations font systématiquement l’objet d’un devis gratuit et personnalisé remis au client (sur place, par e-mail ou tout autre moyen convenu).
Sauf indication contraire mentionnée sur le devis, celui-ci est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, Vitres Teintées Cannes se réserve le droit de modifier les tarifs et conditions.
Le devis est réputé accepté dès lors qu’il est :
- signé par le client, manuscritement ou électroniquement, avec la mention « Bon pour accord » ; ou
- confirmé par écrit (e-mail, message) lorsque cela est convenu avec Vitres Teintées Cannes.
4. Commande et prise de rendez-vous
La commande est ferme et définitive à compter de l’acceptation du devis par le client. Un rendez-vous d’intervention est alors fixé d’un commun accord, selon les disponibilités de Vitres Teintées Cannes et du client.
Vitres Teintées Cannes se réserve le droit de refuser ou de reporter une commande en cas de :
- conditions techniques ne permettant pas une pose dans de bonnes conditions (support dégradé, vitrages incompatibles, accès impossible, etc.) ;
- conditions météorologiques défavorables lorsque la prestation est réalisée en extérieur ;
- retard de paiement antérieur, comportement manifestement abusif ou irrespectueux.
5. Tarifs
Les prix des prestations sont exprimés en euros et sont clairement indiqués sur le devis. Sauf mention contraire, les tarifs sont entendus TTC.
Vitres Teintées Cannes se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des prix en vigueur au moment de l’acceptation du devis par le client.
6. Modalités de paiement
Les modalités de paiement (acompte éventuel, solde à la fin de la prestation, délais de règlement, etc.) sont précisées sur le devis accepté.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux mentionnés sur le devis et/ou communiqués au client avant la prestation (par exemple espèces, chèque, virement bancaire ou carte bancaire, selon les cas). Les paiements via PayPal ou autres plateformes de paiement en ligne ne sont pas proposés.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.
7. Délai et conditions d’annulation / report
Toute demande de report ou d’annulation de rendez-vous doit être signalée à Vitres Teintées Cannes dans les meilleurs délais, de préférence au minimum 48 heures avant la date prévue.
En cas d’annulation tardive ou répétée sans motif légitime, Vitres Teintées Cannes se réserve le droit :
- de facturer les frais engagés (déplacement, organisation, préparation spécifique) ;
- et/ou de refuser toute nouvelle intervention pour ce client.
8. Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes et complètes lors de la demande de devis ;
- mettre à disposition le véhicule, les vitrages ou les locaux dans un état permettant l’intervention (propreté, accès libre, absence d’encombrement majeur) ;
- être présent ou représenté lors de la prestation, sauf accord spécifique ;
- respecter les consignes et délais communiqués par Vitres Teintées Cannes après la pose (temps de séchage, délai avant ouverture/fermeture des vitres, etc.).
En cas de non-respect de ces obligations rendant la prestation impossible ou dangereuse, Vitres Teintées Cannes pourra reporter ou annuler l’intervention, les frais engagés pouvant être facturés au client.
9. Conditions spécifiques – Pose sur véhicules
Pour les interventions sur véhicules, le client est informé que :
- Le véhicule doit être mis à disposition propre (intérieur et vitrages), dans la mesure du possible.
- Le véhicule peut être immobilisé pendant plusieurs heures, selon la nature de la prestation.
- Le temps de séchage des films peut s’étendre sur plusieurs jours. Pendant cette période, l’aspect visuel peut présenter des traces ou bulles temporaires qui disparaîtront au séchage complet.
- La dépose ultérieure des films peut, dans certains cas, entraîner des dommages sur certains types de vitrages, dégivrants ou capteurs. Vitres Teintées Cannes ne pourra être tenue responsable des dégradations préexistantes ou de celles liées à une dépose non réalisée par ses soins.
10. Conditions spécifiques – Bâtiments et stores
Pour les interventions en bâtiments et la pose de stores, le client s’engage à :
- assurer l’accès sécurisé aux lieux d’intervention (escaliers, terrasses, vitrages en hauteur, etc.) ;
- prévenir Vitres Teintées Cannes de toute contrainte particulière (règlement de copropriété, accès syndic, horaires imposés, etc.) ;
- libérer les abords des vitrages ou des zones de pose (mobilier, objets fragiles, etc.) afin de faciliter l’intervention et d’éviter tout risque de casse.
Vitres Teintées Cannes ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à un manque d’information, à un accès insuffisant ou à des contraintes non signalées préalablement.
11. Responsabilité et garanties
Vitres Teintées Cannes s’engage à réaliser les prestations avec soin, selon les règles de l’art et les normes en vigueur dans la profession.
Les films, stores et matériels installés peuvent bénéficier de garanties spécifiques du fabricant, dont les conditions sont éventuellement précisées sur le devis ou la facture (durée, étendue, exclusions, etc.).
La responsabilité de Vitres Teintées Cannes ne saurait être engagée en cas :
- d’utilisation anormale ou non conforme des installations par le client ;
- de non-respect des consignes d’entretien ou de séchage communiquées ;
- de dommages liés à un choc, une casse, un vandalisme, un accident ou un évènement extérieur (intempéries, catastrophe naturelle, etc.) ;
- de défauts ou fragilités préexistants (vitrages, joints, supports, peintures, etc.) non imputables à l’intervention.
12. Réclamations
En cas de difficulté ou d’insatisfaction liée à une prestation, le client est invité à contacter Vitres Teintées Cannes dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution amiable.
Les réclamations peuvent être adressées à l’adresse suivante :
E-mail :
Tél. : 06 72 84 10 75
Courrier : Vitres Teintées Cannes, 14 boulevard Vallombrosa, 06400 Cannes – France
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des devis et prestations (coordonnées, informations techniques sur les projets, etc.) sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la Politique de confidentialité de Vitres Teintées Cannes.
14. Force majeure
Vitres Teintées Cannes ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises (catastrophe naturelle, intempéries exceptionnelles, grève, panne générale, etc.).
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGPS sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la juridiction du siège de Vitres Teintées Cannes, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.
Dernière mise à jour : novembre 2025.